Décision du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : DEVU0774800S

Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel Segard, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

E. Crepon